Filet de sécurité inflation : périmètre et modalités
L’article 14 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 prévoit la création d’une dotation de soutien en faveur des communes et de leurs groupements les plus fragiles financièrement et les plus affectés par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie. Voici quelques précisions sur les modalités du dispositif.
1. Périmètre du filet de sécurité
La LFR 2022 a créé un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et de leurs groupements les plus impactés par l’inflation en 2022 : c’est ce que l’on dénomme le filet de sécurité inflation.
Ce prélèvement est évalué à 430 M€.
Ce prélèvement est évalué à 430 M€.
- Quelles collectivités sont concernées ?
Pour être éligibles, les communes et groupements devront réunir 3 critères :
– une épargne brute 2021 inférieure à 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
– une baisse d’au moins 25 % de l’épargne brute en 2022 du fait, principalement, de la hausse du point d’indice et de la hausse des prix de l’énergie et des produits alimentaires ;
– un potentiel financier (communes) ou potentiel fiscal (GFP) inférieur en 2022 au double du potentiel moyen par habitant de leur strate démographique et de leur catégorie de collectivités.
- Quelles dépenses sont couvertes ?
Les dépenses d’énergie et d’alimentation ainsi que la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, intervenue au 1er juillet 2022.
La dotation sera calculée en prenant en compte la hausse des dépenses enregistrée :
– au budget principal ;
– aux budgets annexes des communes et de leurs groupements, et de leurs syndicats ;
et, y compris la hausse des subventions aux DSP, à condition qu’elles soient directement liées à l’inflation des prix de l’énergie ou de l’alimentation.
La dotation sera calculée en prenant en compte la hausse des dépenses enregistrée :
– au budget principal ;
– aux budgets annexes des communes et de leurs groupements, et de leurs syndicats ;
et, y compris la hausse des subventions aux DSP, à condition qu’elles soient directement liées à l’inflation des prix de l’énergie ou de l’alimentation.
- Comment les collectivités peuvent-elles retrouver ces dépenses ?
Pour les dépenses liées à la revalorisation du point d’indice : Dans les budgets principaux et annexes, il s’agit des dépenses :
→ en M14 développée, aux comptes 64111 « Rémunération principale »,
64112 « NBI, supplément familial de traitement et indemnité de résidence », 64131 « Rémunérations » ;
→ en M14 abrégée, aux comptes 6411 « Personnel titulaire », 6413 « Personnel non titulaire » ;
→ en M57 développée, aux comptes 64111 « Rémunération principale », 64112 « Supplément familial de traitement et indemnité de résidence, 64113 « NBI », 64131 « Rémunérations », 64132 « Supplément familial de traitement et indemnité de résidence » ;
→ en M57 abrégée, aux comptes 6411 « Personnel titulaire », 6413 « Personnel non titulaire ».
→ en M14 développée, aux comptes 64111 « Rémunération principale »,
64112 « NBI, supplément familial de traitement et indemnité de résidence », 64131 « Rémunérations » ;
→ en M14 abrégée, aux comptes 6411 « Personnel titulaire », 6413 « Personnel non titulaire » ;
→ en M57 développée, aux comptes 64111 « Rémunération principale », 64112 « Supplément familial de traitement et indemnité de résidence, 64113 « NBI », 64131 « Rémunérations », 64132 « Supplément familial de traitement et indemnité de résidence » ;
→ en M57 abrégée, aux comptes 6411 « Personnel titulaire », 6413 « Personnel non titulaire ».
Pour les dépenses liées à l’énergie et l’alimentation : Dans les budgets principaux et annexes, il s’agit des dépenses :
→ en M14, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie – Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles »,
60622 « Carburants », 6023 et 60623 « Alimentation », 67443 « aux fermiers et aux concessionnaires », 6745 « Subventions aux personnes de droit privé» ;
→ en M14 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés – Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 60623 « Alimentation », 6744 « Subventions aux S.P.I.C (autres que les services de transports, d’eau et d’assainissement », 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
→ en M57, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie – Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles »,
60622 « Carburants », 6027 et 60623 « Alimentation », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;
→ en M57 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés – Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 6062 « Fournitures non stockées », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires».
→ en M14, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie – Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles »,
60622 « Carburants », 6023 et 60623 « Alimentation », 67443 « aux fermiers et aux concessionnaires », 6745 « Subventions aux personnes de droit privé» ;
→ en M14 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés – Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 60623 « Alimentation », 6744 « Subventions aux S.P.I.C (autres que les services de transports, d’eau et d’assainissement », 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
→ en M57, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie – Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles »,
60622 « Carburants », 6027 et 60623 « Alimentation », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;
→ en M57 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés – Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 6062 « Fournitures non stockées », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires».
- Quel est le montant de la dotation ?
Le montant de la dotation de compensation s’élèvera à :
→ 50 % de la hausse des dépenses due au relèvement du point d’indice;
→ 70 % de la hausse des dépenses due à l’inflation des prix de l’énergie et des produits alimentaires.
Dès la fin 2022, un acompte correspondant à 30% de la dotation finale peut être versé sur demande.
→ 50 % de la hausse des dépenses due au relèvement du point d’indice;
→ 70 % de la hausse des dépenses due à l’inflation des prix de l’énergie et des produits alimentaires.
Dès la fin 2022, un acompte correspondant à 30% de la dotation finale peut être versé sur demande.
2. Mise en œuvre du filet sécurité
- Quel calendrier pour le dispositif d’acompte ?
→ Pour qui ? : les collectivités les plus fragiles, à savoir celles qui anticiperaient dès la fin de l’année 2022 une baisse de leur épargne brute de plus de 25 %.
→ Quand ? : possibilité d’en faire la demande dès la semaine du 10 octobre, et au plus tard le 15 novembre. Les acomptes seront notifiés au plus tard le 15/12/2022 et les dotations définitives (ou le reversement des indus si les acomptes sont surestimés) seront versées en 2023 sur la base des comptes clos 2022.
→ Auprès de qui ? : auprès de leur interlocuteur au sein de leur direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP ou DDFiP), avec deux modes opératoires :
– « Réactif » : les communes se présentent d’elles-mêmes au sein des directions, un accompagnement leur sera alors proposé et, le cas échéant, l’instruction sera lancée si la collectivité est éligible.
– « Proactif » : les sous-directions Finances Locales contacteront proactivement les collectivités les plus susceptibles d’être éligibles sur la base des prévisions d’exécution 2022, celles inscrites dans le réseau d’alerte (environ 1 000 collectivités), celles susceptibles de connaître des tensions de trésorerie, qui ne seraient pas déjà dans le réseau d’alerte, et pour lesquelles la prévision d’éligibilité est suffisamment forte.
– « Réactif » : les communes se présentent d’elles-mêmes au sein des directions, un accompagnement leur sera alors proposé et, le cas échéant, l’instruction sera lancée si la collectivité est éligible.
– « Proactif » : les sous-directions Finances Locales contacteront proactivement les collectivités les plus susceptibles d’être éligibles sur la base des prévisions d’exécution 2022, celles inscrites dans le réseau d’alerte (environ 1 000 collectivités), celles susceptibles de connaître des tensions de trésorerie, qui ne seraient pas déjà dans le réseau d’alerte, et pour lesquelles la prévision d’éligibilité est suffisamment forte.
→ Comment ? :
– un formulaire-type de demande sera proposé aux collectivités intéressées,
– une prévision d’exécution 2022 pré-renseignée leur sera transmise, qu’elles pourront amender en fonction de leur situation réelle et compléter avec les pièces justificatives (factures, extraits comptables) de l’inflation de leurs dépenses énergétiques et d’alimentation.
– un formulaire-type de demande sera proposé aux collectivités intéressées,
– une prévision d’exécution 2022 pré-renseignée leur sera transmise, qu’elles pourront amender en fonction de leur situation réelle et compléter avec les pièces justificatives (factures, extraits comptables) de l’inflation de leurs dépenses énergétiques et d’alimentation.
- Quel calendrier pour le versement de la dotation aux collectivités éligibles ?
→ Pour qui ? : pour les communes et groupement réunissant les trois critères cités ci-dessus.
→ Quand ? : la demande de versement de la dotation pourra être effectuée lorsque le compte de l’année 2022 aura été voté, soit au premier semestre 2023. Les collectivités qui le souhaitent pourront aussi demander un acompte dès fin 2022. Le versement de la dotation sera ensuite effectué dans un délai de quelques semaines, au plus tard le 31 octobre 2023.
→ Auprès de qui la demander ? : auprès de leur interlocuteur au sein de leur direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFIP ou DDFIP).
