4 questions à Dominique ESTROSI-SASSONE, Sénateur des Alpes-Maritimes, rapporteur du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Pouvez-vous nous présenter la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN » que présente le gouvernement ?

Si l’on se réfère au programme du Président de la République, cette loi logement devait créer un choc de l’offre. Malheureusement, la loi de finances 2018 est passée par là et a stoppé net les chiffres de la construction privée comme ceux de la construction sociale. Ce texte est un véritable fourre-tout balayant de très nombreux sujets qui touchent à la simplification des autorisations d’urbanisme et d’actes de construire,à la la réorganisation du tissu HLM, à la revitalisation des centres-bourgs, à la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Le logement privé n’est, à ce stade, évoqué que par le seul prisme du bail mobilité et du bail numérique. La réforme du droit de copropriété sera traitée par ordonnances. Sur un sujet aussi important qui concerne plus de 8 millions de nos concitoyens, une telle méthode ne peut nous satisfaire.

Comment le groupe Les Républicains du Sénat compte-t-il s’emparer du texte et marquer son empreinte ?

En étant pragmatique et en ayant une approche territorialisée des politiques du logement. Certaines mesures vont dans le bon sens et nous ne les remettrons pas en cause. Je pense notamment à la simplification de réalisation des PLU, la dématérialisation des permis de construire d’ici 2022, la simplification du contentieux de l’urbanisme ou encore le renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil. En ma qualité de rapporteur pour le Sénat, j’ai formulé un certain nombre de propositions visant à renforcer la présence des collectivités locales dans la gouvernance des regroupements d’organismes HLM et  dans les grandes opérations d’aménagement. J’ai également veillé à inscrire dans le texte un certain nombre de points traités par ordonnances et qui touchent aux documents d’urbanisme et à la réforme de la copropriété. Enfin, nous avons musclé le volet trop faible de la revitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes.

Une réforme de la loi SRU est-elle à l’ordre du jour  ?

Au Sénat, le débat sur la loi SRU aura bien lieu. Adapter cette loi aux spécificités locales est une attente importante des élus locaux. C’est la raison pour laquelle, nous avons décidé d’une part de proposer un dispositif de contractualisation territoriale entre le maire, le préfet et l’intercommunalité. Il s’agit de définir les objectifs quantitatifs au regard de critères précis et adaptés au territoire concerné et, d’autre part, de desserrer le calendrier fixé aujourd’hui à 2025. Si le texte n’évolue pas, il y aura de plus en plus de communes carencées, qui devront réaliser 50% de l’objectif en un triennat après avoir fait les autres 50% en plusieurs triennats.

Quel a été l’apport de la Conférence de consensus sur le logement pour ce texte   ?

Tout d’abord, il faut saluer le travail mené par le Président du Sénat, Gérard Larcher, qui, en proposant cette conférence au Sénat, a permis d’enclencher le « prologue législatif » du projet de loi ELAN.  Ces différentes consultations ont permis, après un coup dur porté aux budgets des bailleurs sociaux lors de la loi de finances 2018, d’enrichir le texte ELAN. Cette conférence a mis en exergue de véritables attentes des professionnels et des élus qui ont pu s’exprimer librement au cours de 5 ateliers thématiques extrêmement enrichissants. Cette méthode de travail inédite a donné lieu à 150 contributions dotées de 650 propositions concrètes.  Fort de ces propositions, le Sénat veillera à voter un texte équilibré en matière de politique territoriale du logement et d’aménagement du territoire.