Réponse de la garde des Sceaux au courrier des parlementaires sur le décret du 27 mai 2020
À l’initiative du député LR Aurélien Pradié, j’ai cosigné un courrier alertant la ministre de la Justice sur le décret du 27 mai 2020 portant application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Pour des raisons techniques et administratives, le décret en question rendait quasi impossible la protection des victimes de violences conjugales comme le prévoyait la loi !
La ministre de la Justice a entendu notre appel ainsi que celui des associations de défense des droits des victimes. Consciente des faiblesses du décret actuel, elle a saisi le Conseil d’État d’un projet de décret modificatif.
La lutte contre les violences faites aux femmes doit être une priorité absolue.
