Loi de finances : ce qui change en 2021

La loi de finances pour 2021 engage plusieurs réformes fiscales, touchant en particulier aux impôts dits « économiques ». Une nouvelle atteinte à l’autonomie fiscale dont les communes devront tenir compte pour préparer leur budget.

Après d’intenses séances de débat au Parlement, le budget 2021 a été adopté définitivement à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2020 et promulgué le 30 décembre. Bouleversé par la crise sanitaire du coronavirus, le projet de loi de finances comprend notamment la prolongation des aides d’urgence pour les secteurs les plus sinistrés, comme le fonds de solidarité et le chômage partiel. Il contient également le fameux plan de relance à hauteur de 100 milliards d’euros. Malgré ce dernier, ce PLF a subi les critiques de l’opposition, qui dénonce un budget « mort-né », car fondé sur des hypothèses économiques qui ne sont « plus tenables », en raison du second confinement.

Après une récession attendue à 11% du PIB en 2020, le projet de loi de finances table désormais sur un rebond économique de 6% du PIB en 2021, un déficit de 8,5% et une dette qui s’envole à 122,4% du PIB.

Voici les grands changements qui toucheront directement les citoyens pour l’année 2021.

• Qui va bénéficier d’une réduction de la taxe d’habitation en 2021 ?

La réforme de la taxe d’habitation se poursuit pour cette nouvelle année. En 2018 et 2019, les foyers les plus modestes ont pu bénéficier d’un dégrèvement (30% puis 65%), avant de bénéficier d’une exonération totale cette année. En 2021, ce sera désormais au tour des foyers fiscaux considérés comme « aisés » aux yeux de l’administration fiscale de bénéficier d’un dégrèvement de 30%. En 2022, cette réduction atteindra 65%. En 2023, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée pour tous les contribuables. 

• Faut-il s’attendre à des changements pour l’impôt sur le revenu ?

Le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas vocation à évoluer en profondeur. Il y a toujours une actualisation du barème, comme chaque année, pour tenir compte de l’inflation, mais pas de nouvelle tranche, ni de hausse ou de baisse.

• Quid du quotient familial ?

L’avantage fiscal découlant du quotient familial a été légèrement réhaussé. Le plafond par demi-part fiscal atteint 1 570 euros. Le Sénat l’avait porté à 1 750 euros, mais le rapporteur du Budget a estimé que ce dispositif bénéficierait uniquement aux foyers les plus aisés.

• La redevance TV va-t-elle repartir à la hausse comme l’an dernier ? 

Le projet de loi de finances 2021 ne prévoit pas d’indexer la contribution à l’audiovisuel sur l’inflation.

• Quelles niches fiscales vont disparaître l’an prochain ?

L’Etat poursuit sa chasse aux petites taxes et autres niches fiscales peu rentables. Parmi elles, la taxe funéraire a été supprimée par les députés. Pour rappel, elle est perçue par les collectivités et portent sur les services d’inhumation et de crémation. Seules 700 communes la prélèvent. 

• Quelles sont les taxes qui vont augmenter en 2021 ?

Plusieurs taxes sur la consommation d’électricité vont fusionner à partir de 2021 (la TDCFE, la TCCFE et la TICFE). Cette mesure aura parfois de fortes implications : + 21,7% sur la facture de certains urbains. Avec la simplification de la taxation, les foyers concernés pourraient accuser un surcoût de 55 euros, avec cette réforme.

• Quelle aide pour les dons aux associations ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, le plafond des sommes prises en compte pour bénéficier de la réduction d’impôt a été relevé à 1 000 euros. Pour rappel, le don aux associations venant en aide aux personnes en difficultés permet de bénéficier d’un avantage fiscal de 75%.

• Que vont devenir la loi Pinel et le prêt à taux zéro (PTZ) en 2021 ?

Le dispositif de défiscalisation découlant de la loi Pinel arrive à échéance au 31 décembre 2021. Le PTZ et le Pinel vont être prolongés jusqu’en 2022 mais avec des modalités restreintes (le Pinel ne sera plus possible pour les logements individuels).

• Quelle évolution pour l’IR-PME ?

Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors d’un investissement au capital d’une PME éligible. La réduction s’élevait à 18% du montant de l’investissement, dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Le dispositif est finalement prolongé jusqu’en décembre 2021. Le taux est de 25%.

• Qui va toucher Ma Prime Rénov’?

Dans le cadre du Plan de relance, le gouvernement a tergiversé : Ma Prime Rénov’ concernera tous les ménages, quel que soit leur niveau de ressources, qu’ils soient propriétaires occupants ou bailleurs. Mis en place en 2020, ce dispositif d’incitation à la réalisation de travaux de rénovation énergétique vise à remplacer le crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Grâce à Ma Prime Rénov’, il n’est plus nécessaire d’attendre un décalage d’un an pour percevoir cette aide.

• Qu’est-ce qui va changer pour les APL ?

C’est une réforme qui a été repoussée à maintes reprises et qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 : la réforme du calcul des APL (aide personnalisée au logement). Elle prévoit une prise en compte des revenus sur les douze derniers mois glissants, contre les ressources remontant à deux ans aujourd’hui, afin d’éviter les effets d’aubaine.

• Que devient le malus auto en 2021 ?

Le malus CO² pour l’achat de véhicules polluants a été renforcé dans le cadre du budget 2021, mais moins vite que prévu. Ce dispositif vise depuis le mois de février 2020 tous les véhicules émettant plus de 138 grammes de CO2 au kilomètre. Il monte jusqu’à 20 000 euros pour l’achat des plus polluants. Le gouvernement a décidé de lisser sur 3 ans son durcissement, avec un seuil de 133 grammes en 2021, 128 g en 2022 et 123 g en 2023, et une hausse du plafond du malus de 10 000 euros par an.

• Les entreprises vont-elles voir l’impôt sur les sociétés baisser ?

Votée en 2019, la baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit. En 2021, le taux d’impôt doit être ramené de 26,5% à 25% à pour les entreprises qui réalisent moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Au-delà, le taux passera de 31% à 27,5%.