Assouplissement de la distinction entre dépenses d’investissement et de fonctionnement pour les collectivités locales
Par une question écrite j’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, au sujet des critères de distinction entre les dépenses de la section d’investissement et les dépenses attribuées à la section de fonctionnement dans le budget des collectivités locales, notamment pour les communes souhaitant réaliser des travaux conséquents de rénovation tels que des réfections de voirie.
