Tour d’horizon de la DGF

A- La DGF en dates et en chiffres

Créée en 1979, la dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de l’Etat aux collectivités locales, notamment aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Après une minoration, entre 2014 et 2017, de la dotation forfaitaire des départements, des régions et des communes et de la dotation d’intercommunalité dans le cadre de la « contribution au redressement des finances publiques »[1], le montant global de la DGF s’est stabilisé depuis 2017 en augmentant légèrement de manière constante.

En 2021, le montant versé aux communes s’est élevé à 11,95 milliards d’euros, soit un montant moyen de 165 euros par habitant selon les chiffres donnés par la Direction générale des collectivités locales.

Il s’agit en réalité d’une moyenne qui n’est pas représentative des disparités qui subsistent entre les communes rurales et les communes urbaines. Il semblerait en effet que la dotation globale de fonctionnement en ruralité soit deux fois moins élevée qu’en milieu urbain[2].

Cet écart s’explique par la différence de niveau des charges des services publics fournis par les grandes et moyennes villes. En effet, ce niveau se révèle plus important en raison de leur fonction de pôle central au sein du tissu local[3], d’autant plus que le montant de la DGF évolue en fonction des critères de population et de taille des communes.

Cependant, les dépenses par habitant dans les communes rurales ne seraient en réalité qu’1,6 fois moins élevées que dans les communes urbaines[4]. De plus, l’évolution du paysage rural, notamment en raison de la progression de l’intercommunalité, reconfigure progressivement les dépenses et les charges, notamment d’investissement, qui incombent aux communes rurales.

Par conséquent, les mécanismes de calcul ne reflètent plus forcément la réalité du terrain, ce qui tend à rendre obsolète l’écart de pondération de la DGF entre les communes urbaines et les communes rurales qui se sentent parfois lésées.

B- Objectifs et composantes de la DGF

La loi de finances pour 2022 a apporté des modifications notables aux montants de certaines composantes de la DGF afin de renforcer les mécanismes de solidarité et l’effort de redistribution en direction des communes urbaines et rurales les plus fragiles, ainsi que des territoires ultra-marins.

La DGF répond aujourd’hui à deux objectifs principaux :

• Assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles d’une année sur l’autre ;
• Mettre en œuvre une péréquation verticale en apportant un soutien particulier aux collectivités confrontées à des charges importantes sans pour autant disposer de ressources suffisantes pour y faire face.

En cohérence avec ces deux objectifs, la DGF des communes est composée d’un ensemble de dotations, dissociées en deux catégories :

• la dotation forfaitaire d’un côté, soit 60% du montant total ;
• les dotations de péréquation de l’autre.

C- Les critères de répartition de la DGF

La DGF est calculée à partir d’une trentaine de critères qu’on peut regrouper en deux grandes catégories : des critères de ressources et des critères de charges.

Ces derniers visent à caractériser la diversité de situation des communes entre elles et sont de nature variée : démographique (population, nombre d’enfants), sociale (nombre de logements sociaux, quartiers prioritaires de la politique de la ville), financière (potentiel financier, effort fiscal), physique ou géographique (superficie, classement en zone de montagne, longueur de voirie) ou bien encore administrative (qualité de chef-lieu de canton ou d’arrondissement, classement en zone de revitalisation rurale).

Parmi eux, les indicateurs financiers doivent être particulièrement mis en lumière au regard de leur utilisation dans l’analyse de la situation financières des communes :

• Le potentiel fiscal des communes (code général des collectivités territoriales, CGCT, art. L. 2334-4)

Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse qui permet d’apprécier les ressources fiscales que peut mobiliser une commune de manière objective. L’indicateur mesure la richesse fiscale d’une collectivité par rapport aux autres collectivités de la même strate. Il est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes locales (produits potentiels que constituent la TFPB, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la TH, la cotisation foncière des entreprises (CFE)) de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes[5].

• Le potentiel financier des communes (CGCT, art. L.2334-4)

Le potentiel financier correspond au potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire de la DGF et minoré des différents prélèvements sur fiscalité supporté par la dotation forfaitaire, permettant ainsi de mieux rendre compte des ressources dont une commune peut disposer. Le potentiel financier représente la masse de recettes que la commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions « moyennes » en termes de fiscalité. Plus le potentiel est élevé, plus une commune peut être considérée comme riche[6].

• L’effort fiscal des communes (CGCT, art. L. 2334-5).

L’effort fiscal est un indicateur permettant d’évaluer la pression fiscale exercée sur les contribuables de la commune. Il est constitué du rapport entre les produits fiscaux, soit les quatre taxes locales, et le potentiel fiscal de la collectivité.

 

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Dans le guide pratique édité en avril 2021 par la Direction générale des collectivités territoriales, vous trouverez de plus amples informations sur la DGF des « communes nouvelles » ainsi que des « communes communautés ». Y figure également les modalités de la répartition dérogatoire dont peuvent bénéficier les communes.

Enfin, vous trouverez la publication de la répartition et des attributions de la DGF pour 2022 au lien suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publication-de-la-repartition-de-la-dotation-globale-de-fonctionnement-dgf-pour-2022

Sources :

Guide pratique, La dotation globale de fonctionnement (DGF), Direction générale des collectivités territoriales, avril 2021, consultable à l’adresse suivante : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2021-04/guide_dgf_v2.pdf

DGF des communes, site internet : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/dgf-des-communes

Publication de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2022 : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publication-de-la-repartition-de-la-dotation-globale-de-fonctionnement-dgf-pour-2022

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[1] En France, la « contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques » désigne administrativement les restrictions budgétaires mises en place pour les communes, départements et régions depuis le début du quinquennat de François Hollande.

[2] https://www.lagazettedescommunes.com/730500/finances-un-rural-vaut-deux-fois-moins-quun-urbain-le-oui-mais-de-la-banque-postale/

[3] https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411250.html

[4] https://www.lagazettedescommunes.com/730500/finances-un-rural-vaut-deux-fois-moins-quun-urbain-le-oui-mais-de-la-banque-postale/

[5] Pour plus de précisions : https://www.lagazettedescommunes.com/762702/potentiel-fiscal-et-potentiel-financier-vers-une-renovation-des-indicateurs-financiers/

[6] Pour plus de précisions : https://www.lagazettedescommunes.com/762702/potentiel-fiscal-et-potentiel-financier-vers-une-renovation-des-indicateurs-financiers/