Transfert de la compétence eau et assainissement (2)
- Concernant la possibilité de créer un syndicat infra-communautaire compétent en matière d’eau
Le II de l’article 30 de la loi « 3DS » prévoit que « par dérogation (…), les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du ler janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien ».
Cet article n’a pas remis en cause les conditions de maintien des syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines, qui ne demeure possible qu’à la condition qu’ils remplissent les deux critères suivants :
- exister à la date du ler janvier 2019
- être inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes.
Ainsi l’article 30 de la loi « 3DS », n’a eu pour seul effet que le renversement de la condition de ce maintien. En effet, ce maintien sera désormais acquis à compter du ler janvier 2026 sauf si la communauté de communes ou la communauté d’agglomération devenue compétente à titre obligatoire venait à délibérer contre ce maintien.
Aussi, un syndicat infra-communautaire compétent en matière d’eau, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines et créé postérieurement au ler janvier 2019 ne pourrait pas bénéficier des dérogations prévues par la loi « 3Ds » et donc se maintenir postérieurement à la date du transfert obligatoire de la compétence des communes aux communautés de communes.
