Parcs éoliens : dépôt d’une proposition de loi
Les sénateurs Pauline Martin et Hugues Saury sont régulièrement sollicités par les maires au sujet de l’IFER dans le cadre du renouvellement d’un parc éolien. En 2022, Hugues Saury avait déjà obtenu que les communes puissent bénéficier de l’IFER lorsqu’elles implantent une centrale photovoltaïque ou hydraulique.
Dans la continuité de ses travaux, Hugues Saury a déposé un nouveau texte qui vise cette fois-ci à faire bénéficier les communes ayant des parcs éoliens installés avant le 1er janvier 2019, mais renouvelés à compter du 1er janvier 2025, d’une même fraction de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) que les communes sur le territoire desquelles est implanté un parc éolien installé après le 1er janvier 2019, soit 20%.
Pour rappel, actuellement et depuis 2019, lorsque des modifications pourtant substantielles sont apportées dans le cadre d’opérations dites de « repowering » (renouvellement) dans les communes comprenant des parcs éoliens installés avant le 1er janvier 2019, celles-ci ne perçoivent pas cette fraction minimale de 20 % de l’IFER éolien.
Cette proposition de loi vise donc à rétablir l’équité en donnant la possibilité à toutes les communes de percevoir 20% de l’IFER lors d’un renouvellement de leur parc, quelle que soit leur date d’installation.
La proposition de loi a obtenu 38 cosignatures, et sera, nous l’espérons, inscrite à l’ordre du jour du Sénat prochainement.
