FNGIR
Par une question écrite, Hugues Saury a appelé l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, sur les anomalies et inéquités que génère, dans certains cas, la mise en œuvre du fonds national de garantie individuelle des ressources(FNGIR) institué par la loi de finances pour 2010 afin de compenser la perte de ressources causée pour les communes et les EPCI par la réforme de la taxe professionnelle.
Des communes et EPCI du Loiret sont durement impactés par cet état de fait.
