Le Sénat a adopté le projet de loi, dont j’ai été le rapporteur, autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ce protocole, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, instaure un mécanisme permettant aux plus hautes juridictions nationales de saisir, à l’occasion d’un litige, la Cour européenne des droits de l’homme pour avis sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou ses protocoles.

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-304.html