Prise en charge du handicap : 4 questions à Philippe Mouiller, Sénateur des Deux Sèvres et président du groupe de travail sur le financement de la prise en charge du handicap

Pourquoi avoir créé un groupe de travail sur le handicap au Sénat ?

La loi du 11 février 2005 a posé les bases d’un véritable changement de regard de la société sur le handicap, l’amélioration des conditions de vie, et l’égalité des chances des personnes handicapées, les chantiers restent nombreux.  Le Sénat a donc souhaité faire le point sur le financement du handicap. Objectif : étudier le lancement de la prise en charge médico-sociale du handicap, afin de le simplifier et de le rendre plus lisible.

Le système de prise en charge du handicap se caractérise par sa grande complexité ?

En effet, notre groupe de travail part du constat de la grande complexité du système français, financé à la fois par l’État, la Sécurité Sociale, les collectivités locales. Si l’on y ajoute un cloisonnement des différentes catégories d’investissements, des interlocuteurs, et une prise en charge qui varie par exemple en fonction de l’âge de la personne concernée, on comprend l’incompréhension et la lassitude de nombreuses familles, dont la vie est entièrement dominée par ces questions.

Nous allons donc traiter de la fongibilité des dotations de l’Assurance maladie, de l’impératif du décloisonnement des financements, de l’aberration administrative des services et établissements cofinancés.

Vous souhaitez convaincre le Gouvernement de l’urgence à rendre l’organisation financière actuelle plus efficiente ?

Nous recherchons l’efficacité. Lors d’un précédent rapport, j’avais traité de la question des départs en Belgique – 6 500 personnes contraintes de s’exiler faute de pouvoir trouver une structure d’hébergement en France ! – et depuis, un fonds a été créé afin de proposer aux familles des solutions alternatives. Je souhaite que le Gouvernement puisse s’inspirer de nos propositions.

Des éclaircissements sur le projet « Serafin-PH » ?

Par ailleurs, le groupe de travail s’est donné comme objectif de faire la lumière sur le projet « Serafin-PH ». Ce projet vise à réformer la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. Ponctuellement évoqué à chaque projet de loi de finances de la Sécurité Sociale, sans que l’on connaisse sa définition exacte, ni la date de sa mise en œuvre, ce projet aux impacts nécessairement majeurs n’a, pour l’heure, pratiquement pas été présenté aux parlementaires, pourtant fréquemment interpellés sur ce sujet et à même d’éclairer la préparation de cette réforme