Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Par une question écrite M. Hugues Saury a attiré l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’intention prêtée au Gouvernement de transférer aux communes et établissements publics de coopération intercommunale la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
