Rodéos motorisés : j’ai signé la proposition de loi de mon collègue, Vincent Delahaye, Sénateur de l’Essonne tendant à faciliter la répression des rodéos sur la voie publique en créant notamment le délit de rodéo.

Ce texte m’a semblé important et apporte une réponse à des situations inacceptables constatées dans certaines communes de notre département (Saran, Fleury les Aubrais, Sully sur Loire ….).

Le gouvernement par l’intermédiaire de Jacqueline Gourault s’est montré intéressé par l’objet de ce texte et a proposé à Vincent Delahaye un travail collaboratif afin d’aboutir à un texte consensuel qui serait déposé simultanément à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

L’objectif de cette proposition de loi est de proposer une solution viable et efficace avant l’été, période propice à ce type de comportement, notamment en ville à l’occasion de mariages.

Ainsi, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après le contenu de la proposition de loi qui se compose de 2 articles:

1/ L’article premier propose une définition claire d’un délit spécifique plus facilement caractérisable pour les forces de l’ordre ainsi que la répression de l’incitation et de l’organisation de rodéos motorisés. Des peines complémentaires sont également prévues notamment en cas d’imprégnation alcoolique ou d’usage de produits stupéfiants par le conducteur.

Par ailleurs, afin de prévenir la réitération de tels comportements, il est proposé la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction par le juge, si la personne est propriétaire ou en a la libre disposition de l’engin motorisé. Enfin, et c’est un point important, les policiers et les gendarmes pourront décider de l’immobilisation administrative du véhicule en infraction.

2/ L’article 2 propose de sanctionner de la même façon l’utilisation sur la voie publique d’un véhicule soumis à réception mais non conforme (actuellement amende de 4ème classe 135 euros) et l’utilisation d’équipements et de dispositifs non homologués (actuellement amende de 1ère classe – 11 euros) en les alignant sur la sanction la plus lourde : la contravention de 4ème classe.