Adoption définitive de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025
Jeudi 28 juin 2018, le Sénat a adopté par 326 voix pour et 14 voix contre les conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Ainsi la disposition que j’ai déposé en commission en lien avec Marianne Dubois, qui permet d’autoriser tout salarié à donner, de manière anonyme et sans contrepartie, certains de ses jours de congés à l’un de ses collègues engagés dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer ses activités de réserviste est considérée comme définitivement adoptée.
La LPM fixe les orientations et les priorités de la politique de défense nationale pour les sept prochaines années, en traçant ses trajectoires capacitaire et budgétaire. Il couvre l’ensemble des domaines intéressant les forces armées, à la fois opérationnels, capacitaires, industriels et financiers, et en particulier les conditions de travail et de vie des femmes et des hommes de la défense.
Au terme de la première lecture, 50 articles restaient en discussion. En commission mixte paritaire, sénateurs et députés sont parvenus à un accord sur ces dispositions.
Le texte définitif retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat qui ont notamment pour effet :
- d’exclure du périmètre de la loi de programmation militaire le financement du service national universel ;
- de fixer le principe d’un retour intégral aux armées de ses produits immobiliers ;
- d’assouplir les conditions dans lesquelles les militaires en position d’activité peuvent exercer un mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale ;
- de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’exécution de la programmation budgétaire par le Parlement
