« Affaire Benalla » : le Sénat a conféré, à l’unanimité, à la commission des lois les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête

Lundi 23 juillet 2018, le Sénat a conféré, à l’unanimité, à la commission des lois, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.

Pour plus de détails, consulter :

• la page de la mission d’information ;
• la page de la commission des lois ;
• les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.