Lettre aux maires
Orléans, le 29 juillet 2019.
Objet: Conditions d’exercice des mandats locaux
Madame, Monsieur,
L’exercice d’un mandat municipal est devenu, au fil du temps, de plus en plus complexe et les difficultés que vous rencontrez dans votre engagement quotidien d’élu au service de vos concitoyens sont nombreuses. Les années qui viennent de s’écouler ont malheureusement vu se multiplier les contraintes et les tracasseries. La juste reconnaissance de votre travail a trop souvent été malmenée et les obstacles que vous avez à surmonter au quotidien, insuffisamment reconnus, voire niés.
A de nombreuses reprises le Sénat a alerté le gouvernement sur le découragement qu’exprimaient de nombreux maires de France. Le Gouvernement vient fort heureusement d’annoncer qu’un débat allait s’engager au Parlement, à la rentrée de septembre, sur un projet de loi qui portera sur l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux. Dans son projet, le Gouvernement s’est largement inspiré des travaux du Sénat, il s’apprête à reprendre plusieurs de nos propositions consacrant ainsi l’utilité du travail sénatorial.Nous nous en félicitons car ce débat doit être l’occasion d’améliorer la loi, partout où cela s’avère nécessaire et c’est, bien sûr, dans une démarche constructive que je me situe. Il y a urgence à redonner aux maires et aux élus locaux des conditions d’exercice de leur mandat plus sereines.
Depuis 2 ans, le Sénat a fait de multiples propositions pour conforter le fonctionnement des collectivités et la situation des élus, et pour corriger les dispositions inappropriées contenues dans la loi NOTRe.
Après avoir sollicité et écouté de très nombreux élus locaux au travers de plusieurs consultations qui ont reçu jusqu’à 17500réponses, le Sénat a formulé une série de propositions destinées à fortifier la démocratie de proximité et l’exercice des mandats locaux. Ces recommandations que vous trouverez en annexe de ce courrier se donnent pour objectif de :
-Conforter le rôle des communes en tant que cellule de base de la démocratie et de l’action publique locale ;
-Améliorer le fonctionnement des communes nouvelles ;
-Renouer avec l’esprit de la coopération intercommunale ;
-Faciliter l’exercice des mandats locaux. Le Sénat s’est ici attaché à améliorer le régime indemnitaire ainsi que le régime social des élus, à encourager et à faciliter la formation et la reconversion. Enfin, la responsabilité pénale des élus doit évoluer afin d’éviter les situations injustes auxquelles ils sont parfois confrontés en toute bonne foi.
Au Sénat, nous proposerons d’aller au-delà des propositions du gouvernement en prévoyant notamment l’adoption du principe « qui décide paie ». Nos communes ont besoin de visibilité et de stabilité budgétaires. Le Gouvernement ne doit plus pouvoir leur imposer des dépenses non financées ni remettre en cause leur autonomie fiscale.
S’agissant de l’examen d’un texte sur les collectivités locales, la Constitution donne la priorité au Sénat. Le Sénat examinera le projet de loi du Gouvernement avant l’Assemblée nationale, dès le mois d’octobre prochain. Afin que le texte qui sera voté tienne compte de toutes vos préoccupations, je vous propose de me faire parvenir vos remarques et propositions qui pourraient enrichir le contenu de la loi.
Vous pouvez compter sur le Sénat pour être l’avocat des territoires et des élus locaux, vous pouvez compter sur ma détermination pour relayer auprès du Gouvernement, lors de la discussion législative, les propositions et observations que vous aurez souhaitées me transmettre.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
