en application de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie

sur l’extension de l’obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19

relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale

visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets

relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants

relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT)

visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l’implantation d’éoliennes terrestres

visant à supprimer le transfert en 2026 de l’eau et de l’assainissement dans les communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux

visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France

visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l’autorité publique et de leurs proches

tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public

visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 

portant création d un fonds d urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs

tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

modifiant la loi n°2018-938 du 30 octobre pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises

tendant à sécuriser le travail en soirée dans les commerces alimentaires

en application de l’article 34-1 de la Constitution, relatives aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leurs parents français à la suite d’un enlèvement parental

pour le renforcement des libertés locales

permettant à tout médaille militaire ayant fait l’objet d’une citation à l’ordre de l’armée de bénéficier d’une draperie tricolore sur son cercueil

tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation

visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune de moins de 9000 habitants ou de président d’un EPCI de moins de 15000 habitants

tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite du 2ème tour de scrutin municipal

visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine

visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de services

tendant à améliorer la procédure d’attribution des subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales

visant à renforce l’école de la République dans les territoires ruraux

permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s’absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang

renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève

visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Evian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964

relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées

tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit