Bénéfice du bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales
M. Hugues Saury a appelé l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l’iniquité des critères retenus pour permettre aux collectivités territoriales de bénéficier du bouclier tarifaire.
