Dématérialisation de la publication des actes des collectivités territoriales
M. Hugues Saury attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu’à ce jour, seule une publication des actes des collectivités territoriales sur papier permet de leur conférer une force exécutoire(dernier alinéa des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales).
