Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

Au cours de l’examen de la loi de finances pour 2018, le Sénat a supprimé le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la DSR, le jugeant arbitraire.

Méconnaissant la réalité du terrain, l’Assemblée nationale a rétabli le plafonnement de la population DGF pour le calcul de la fraction bourg-centre de la DSR.

Le Sénat a également veillé au maintien, sans limitation dans le temps, des dotations de DSR pour les communes rurales transformées en commune nouvelle.

L’Assemblée nationale a adopté un dispositif intermédiaire qui prévoit que les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants, perçoivent au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création une attribution au titre de la DSR au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la DSR par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.