Espaces naturels : Le Sénat limite la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires sans faute

La proposition de loi sénatoriale, adoptée le 31 janvier dernier visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public précise que dorénavant la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires d’espaces natures, mis ou non à la disposition du public, sera limitée afin d’exclure une mise en cause de ces derniers au titre de leur responsabilité sans faute.