Pour un État au service de la confiance

Le mardi 20 mars 2018, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui vise à consacrer un « droit à l’erreur » pour les usagers, à renforcer les missions de conseil et de service de l’administration et à moderniser et simplifier l’action publique, notamment à travers une série d’expérimentations. Le texte, modifié par le Sénat, a été adopté par 208 voix pour et 19 voix contre.

Parmi les apports du Sénat figurent des dispositions visant à :

• protéger la compétence du législateur, en limitant les habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance ;
• prévoir expressément, sur le droit à l’erreur, que l’administration est tenue d’inviter un usager à régulariser sa situation, si elle s’aperçoit d’une erreur entrant dans le champ du dispositif, afin d’éviter que seuls les administrés les mieux informés soient bénéficiaires du dispositif ;
• étendre le bénéfice du droit à régularisation en cas d’erreur aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans leurs relations avec l’État et les organismes de sécurité sociale ;
• permettre aux contribuables de ne pas perdre le bénéfice de certains avantages fiscaux lorsqu’ils ont seulement, de bonne foi, manqué à une obligation déclarative ;
• prévoir que, lorsqu’une norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne peut être édictée que lorsqu’il est prévu simultanément l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente ;
• appliquer le principe du droit à l’erreur à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, pour les entreprises qui emploient moins de 21 salariés ;
• accroître la traçabilité des flux financiers à l’origine des projets d’édifices du culte, sur la base d’une proposition du rapport d’information « Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte »;
• faciliter la construction et l’entretien d’ouvrages destinés à prévenir et lutter contre les inondations.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-259.html