FOCUS sur la réforme constitutionnelle
La réforme se décline en trois projets de loi distincts : constitutionnelle, organique et ordinaire et prévoit notamment :
- La réduction du nombre de parlementaires (30%) et l’introduction d’une dose de proportionnelle pour les élections législatives (15%) ;
- La reprise en main de la procédure parlementaire au bénéfice de l’exécutif ;
- La modernisation de la justice dans la Constitution ;
- Le remplacement du Conseil économique, social et environnemental par une « chambre de la société civile » ;
- L’interdiction du cumul dans le temps de plus de trois mandats parlementaires ou locaux identiques (hormis pour les communes de moins de 9 000 habitants)
- L’introduction dans la Constitution de la lutte contre le réchauffement climatique ;
- La création d’un droit à la différenciation entre les collectivités, avec notamment des mesures spécifiques pour la Corse.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0911.asp