GEMAPI
Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI.
Le texte issu des travaux de la CMP permet aux départements et aux régions de poursuivre, s’ils le souhaitent, l’exercice de la compétence GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concerné (art. 1er du texte de la CMP).
De plus, il prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de deux mois, un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations (art. 5 bis du texte de la CMP).
Il étend par ailleurs à la prévention du risque d’inondation, l’assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (art. 6 du texte de la CMP).
