Incompatibilité au sens de l’article L. 237-1 du code électoral au sein d’une commission communautaire
Par une question écrite Hugues Saury a attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la désignation d’un membre frappé d’incompatibilité au sens de l’article L. 237-1 du code électoral au sein d’une commission communautaire.
