La dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) comprend :

A- La dotation forfaitaire des communes (Cliquez ici pour voir)   

B- Les dotations de péréquation communale (art L. 2334-1 à L. 2334-23 du CGCT)

Les dotations de péréquation communale sont reversées aux collectivités les plus défavorisées sur des critères de charges, de ressources et / ou de population. En 2022, les trois quarts des communes bénéficient d’une hausse de leurs dotations de péréquation.

1. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) – 2,5 milliards d’euros en 2021

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l’une des trois dotations de péréquation réservée par l’Etat aux communes en difficultés. Elle bénéficie aux communes urbaines et aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.

L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques :

• d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus,
• d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.

Elle est ainsi versée à 10% des communes de métropole comptant entre 5 000 et 10 000 habitants et aux deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants.

L’éligibilité des communes à cette dotation est déterminée à partir d’un classement qui fait intervenir des critères de ressources et de charges dont certains sont spécifiques aux communes urbaines tels que le nombre de logements sociaux et d’ayants-droits des aides au logement, le revenu des habitants et le potentiel financier.

Pour une commune éligible, le montant de l’attribution dépend de ces mêmes critères, ainsi que de l’effort fiscal et de la population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et en zone franche urbaine (ZFU).

Les communes de 10 000 habitants et plus sont classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources constitué :

• pour 45 %, du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune ;
• pour 15 %, du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part des logements sociaux dans le parc total de logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
• pour 30 %, du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune et la proportion de personnes couvertes par ces mêmes prestations dans les communes de 10 000 habitants et plus ;
• pour 10 %, du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu moyen des habitants de la commune.

La loi n° 96-241 du 26 mars 1996 a étendu aux communes de 5 000 à 9 999 habitants l’application de l’indice synthétique créé par la loi du 31 décembre 1993 pour les communes de 10 000 habitants et plus qui permet de classer l’ensemble des communes urbaines en fonction de leur richesse et de leurs charges.

Il est procédé pour ces communes, comme pour les communes de 10 000 habitants et plus, à la détermination, pour chaque collectivité, d’un indice synthétique de ressources et de charges. Les critères qui composent cet indice et les pondérations retenues sont les mêmes que ceux précédemment évoqués pour les communes de 10 000 habitants et plus.

Est éligible le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées par ordre décroissant de la valeur de leur indice synthétique.

Une fraction de la DSU, dite « cible », concentre la progression de la DSU d’une année sur l’autre sur un nombre limité de communes. Cette « DSU cible » bénéficie aux 250 premières communes de 10 000 habitants et plus, et aux 30 premières communes de 5 000 à 10 000 habitants.

2. La dotation de solidarité rurale (DSR) – 1,8 milliard d’euros en 2021

Deuxième volet de la réforme de la DGF du 31 décembre 1993, la dotation de solidarité rurale procède d’une extension de la dotation de développement rural, créée en 1992, à l’ensemble des communes rurales, sous des conditions d’éligibilité assez souples.

La loi de finances pour 2011 a modifié l’article L.2334 -20 du code général des collectivités territoriales et a créé une troisième fraction dite « cible » de la dotation de solidarité rurale, destinée aux 10 000 communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières fractions de la DSR.

Cette dotation comporte donc une fraction dite « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et une fraction « cible » :

• la première fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15 % de la population du canton, ainsi qu’à certains chefs-lieux d’arrondissements de 10 000 à 20 000 habitants. A hauteur de 617 millions d’euros en 2021, elle a pour objet d’apporter un soutien particulier aux communes exerçant des charges de centralité et devant, à ce titre, disposer des moyens suffisants pour créer ou entretenir une armature de services.

• la deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d’un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique. Il s’agit de la fraction de la DSR dont le montant est le plus élevé, soit 661 millions d’euros en 2021. Elle bénéficie à la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants : plus de 33 000 d’entre elles y ont été éligibles en 2021. Les communes dont le potentiel financier moyen par habitant est supérieur à deux fois la moyenne de leur strate démographique sont les seules exclues.
• la troisième fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées parmi celles éligibles à l’une des deux premières fractions. Elle est destinée à concentrer l’accroissement de la dotation sur les 10 000 communes rurales les plus fragiles. Créée en 2011, la fraction « cible » de la DSR, à hauteur de 396 millions d’euros en 2021, est née du constat que la DSR « péréquation », en raison de son nombre très élevé de bénéficiaires, ne permettait pas d’apporter un soutien suffisamment ciblé en direction des communes en ayant le plus besoin. La fraction « cible » a donc été conçue pour renforcer l’intensité péréquatrice de la DSR : elle est versée à un nombre limité de communes rurales (10 000), reconnues comme les plus fragiles à partir d’un classement faisant intervenir le revenu des habitants et le potentiel financier par habitant.

3. La dotation nationale de péréquation (DNP) – 0,8 milliard d’euros en 2021

Intégrée en 2004 dans la DGF, la DNP a pour principal objet d’assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes et présente la particularité de ne pas être destinée à un « type » particulier de communes mais d’assurer une péréquation entre les communes uniquement à partir de leur richesse fiscale potentielle.

La DNP comprend deux fractions :

• une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier ;
• une part dite « majoration », destinée à la réduction des écarts de richesse mesurés à partir des produits fiscaux perçus à la suite de la suppression, en 2010, de la taxe professionnelle (CVAE, CFE, etc.).

En plus de la population, les règles d’éligibilité et de répartition de sa part principale font principalement intervenir le potentiel financier et l’effort fiscal. Schématiquement, les communes dont le potentiel financier moyen est bas et l’effort fiscal élevé bénéficient de cette dotation.

Les variations d’attribution de cette part font, pour les communes éligibles, l’objet d’un encadrement important : l’attribution d’une année ne peut être supérieure à 120% du montant perçu l’année précédente ou inférieure à 90% de ce même montant.

Sont ainsi éligibles :

Les communes qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes :

• avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5 % au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant ;
• avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant.

Sont également éligibles les communes de plus de 10 000 habitants qui répondent également aux deux conditions suivantes :

• avoir un potentiel financier par habitant inférieur ou égal à 85 % du potentiel financier du groupe démographique correspondant ;
• avoir un effort fiscal supérieur à 85 % de la moyenne du groupe démographique correspondant.

Sont également éligibles les communes répondant à l’une des conditions suivantes :

• avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5 % au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant et un taux de cotisation foncière des entreprises égal en 2011 au taux plafond à savoir 50,84 %. Ces communes bénéficient d’une attribution à taux plein ;
• avoir un potentiel financier par habitant supérieur au plus de 5 % à la moyenne du groupe démographique correspondant et un effort fiscal compris entre l’effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et 85 % de cet effort fiscal moyen. Ainsi, l’assouplissement des conditions de droit commun ne concerne que la condition liée à l’effort fiscal. La condition relative au potentiel financier reste impérative. Dans cette seconde hypothèse dérogatoire, les communes éligibles à titre dérogatoire perçoivent une attribution réduite de moitié.

Une commune qui cesse de remplir les conditions d’éligibilité à cette dotation, ce qui peut s’expliquer par une variation relative des indicateurs décrits ci-dessus, est assurée de percevoir, l’année de la sortie une garantie égale à 50% du montant perçu l’année précédente au titre de la part principale.