Mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

 

Le Sénat rétablit le caractère optionnel du transfert de la compétence « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et communauté d’agglomération.

La question de la bonne gestion de l’eau et de l’assainissement dans nos territoires est cruciale. Le 17 avril dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, rendant de nouveau le transfert des compétences « eau » et « assainissement » optionnel.

Le texte proposé par l’Assemblée nationale n’avait pas été jugé satisfaisant pour plusieurs raisons :

1. parce qu’il maintenait le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » et permettait seulement de le différer jusqu’au 1er janvier 2026, à la condition de réunir au moins 25% des communes membres d’une intercommunalité représentant au moins 20% de la population.
2. parce qu’il n’englobait pas les communautés d’agglomération.
3. enfin, parce que la gestion des « eaux pluviales » était incluse dans la compétence « assainissement » des communautés de communes et d’agglomération.

Conscient de l’enjeu et des attentes des maires sur cette question, le texte du Sénat fait le choix de la confiance envers les élus locaux. Outre le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération, le texte du Sénat prévoit essentiellement :

– de permettre la « sécabilité » de la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » (contrairement à la jurisprudence administrative actuelle et au texte qui fut adopté par l’Assemblée nationale en première lecture) ;

– de permettre aux communes qui conservent la compétence eau et/ ou assainissement de demeurer éligibles aux aides de divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir ;

– d’élargir le caractère facultatif des budgets annexes pour les services de distribution d’eau et d’assainissement gérés dans le cadre d’une régie à toutes les communes et leurs groupements (aujourd’hui, cette règle ne concerne que les communes de moins de 500 habitants) ;

–  d’interdire aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services d’eau et d’assainissement qu’à partir du moment où leur population est supérieure ou égale à 5 000 habitants contre 3 000 actuellement (dans le cas d’un groupement de communes, cette interdiction ne s’applique qu’à partir du moment où une commune membre a une population supérieure ou égale à 5 000 habitants, contre 3 000 également aujourd’hui) ;

– de prévoir que dans l’hypothèse du transfert des compétences « eau » et « assainissement » d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale le solde des budgets de fonctionnement de ces services soit également transféré ;

Le groupe Les Républicains du Sénat a pris position tout au long des débats pour l’autonomie des communes et la confiance dans l’action des élus territoriaux. Cet engagement se poursuivra en commission mixte paritaire et naturellement au-delà.

Toutefois, si le Gouvernement et sa majorité persistent à ne pas faire confiance aux collectivités territoriales en ne les laissant pas s’organiser librement en fonction des circonstances locales, il est à craindre, au final, que l’Assemblée Nationale n’entende les arguments du Sénat.