Vote en faveur d’un statut de l’élu local !

Les élus locaux connaissent de multiples incidents et difficultés dans l’exercice de leurs mandats ce qui conduit à une crise de l’engagement. La proposition de loi d’origine sénatoriale adoptée en première lecture le jeudi 7 mars ambitionne de revigorer la démocratie locale en créant un statut de l’élu local. Revalorisation des indemnités, cumul des indemnités journalières avec une indemnité de fonction en cas de congé de maternité, congé de paternité et congé d’adoption, ce sont autant d’avancées qui visent à offrir une meilleure sécurité juridique et garantir une fin de mandat plus sereine.

Le sénateur Hugues Saury a déposé un amendement pour permettre aux élues sans emploi, accueillant un enfant, de continuer à percevoir leurs indemnités de fonction pendant leur congé de maternité. Cette mesure est étendue aux congés de paternité et d’adoption. L’amendement a reçu un avis de sagesse du Gouvernement avant d’être adopté en séance publique.

Les mesures qui ont été votées au Sénat sont concrètes et adaptées aux besoins. Les sénateurs seront attentifs à ce qu’elles soient confortées lors de l’examen du texte devant l’Assemblée nationale.

Retrouvez ci-dessous les principales mesures :

Sur le volet financier :

Les sénateurs ont voté une revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints pour répondre au contexte marqué par l’inflation des prix et des missions assurées par ces élus. Ainsi, par exemple, l’indemnité de fonction du maire d’une commune de 500 à 1.000 habitants passera d’environ 1.657 euros à 1.829 euros.
Le principe de la fixation par défaut à l’indemnité maximale, actuellement applicable aux seuls maires, est également étendu à l’ensemble des exécutifs locaux, tandis que le remboursement de certains frais de déplacement aux réunions auxquelles participent les élus municipaux est systématisé.
Le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) a été étendu des communes de moins de 1.000 habitants actuellement aux communes de moins de 3.500 habitants.

Sur le volet des conditions pratiques d’exercice des mandats et de conciliation des vies publique, professionnelle et personnelle :

Le recours possible à la visioconférence pour les réunions des commissions du conseil municipal ;
L’extension du champ des autorisations d’absence pour les élus municipaux ;
Le rehaussement du plafond de remboursement des pertes de revenus subies en raison des absences par les élus ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction ;
La création d’un statut de l’élu-étudiant ;
Une meilleure prise en compte de l’engagement d’élu local dans les déroulements de carrières des salariés et des fonctionnaires ;
L’assimilation des temps d’absence de l’élu à une durée de travail effective pour l’octroi des prestations sociales ;
La création d’un label « employeur partenaire de la démocratie locale », afin de reconnaître et valoriser l’engagement des entreprises employant des élus locaux.

Le Sénat a voté par ailleurs la possibilité de cumuler les indemnités journalières avec une indemnité de fonction pour l’élu ayant cessé toute activité professionnelle et se trouvant en congé maternité, paternité ou d’adoption. Le congé maternité ne se traduira plus nécessairement par une baisse de ressources pour les élues conduites à suspendre leurs fonctions pendant sa durée.

Sur le volet de la protection des maires et des démarches déontologiques :

Des ambiguïtés de la législation sur la prise illégale d’intérêts ont été levées afin d’éviter des risques juridiques non-négligeables au détriment des élus de bonne foi. Les élus seront mieux protégés par l’octroi automatique de la protection fonctionnelle à ceux qui seraient victimes de violences, menaces ou outrages et la possibilité d’en bénéficier en cas d’audition libre durant des poursuites pénales.
Des dispositions visent à simplifier la vie des élus, en permettant l’abaissement du quorum des organes délibérants des EPCI et syndicats mixtes fermés en cas de déports de certains membres, évitant par là des problèmes de quorum générés par l’application du droit en vigueur, ou encore en prévoyant que les déclarations d’intérêts des élus locaux soient préremplies par la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique).

Sur le volet du retour des élus vers la vie professionnelle :

Les élus locaux en fin de mandat bénéficieront d’un bilan de compétences automatique, de la validation des acquis de l’expérience, et de l’intégration des crédits d’heures dans le calcul des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), ou, lorsque l’élu fait usage de son droit à réintégration, la prise en compte de la durée de suspension du contrat dans le calcul de l’ancienneté requis pour définir la durée du préavis et le calcul de l’indemnité de licenciement. Et l’ensemble des maires et adjoints bénéficieront de l’allocation différentielle de fin de mandat.